Quelle réglementation …

… pour la location saisonnière ou courte durée ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement dans une ville de -200 000 habitants, par example Font-Romeu-Odeillo-Via, Bolquère, Les Angles, Formiguères, Eyne ou Saint Pierre dels Forcats voici un aperçu des lois qui s’appliquent désormais à votre location saisonnière.

Une réglementation spécifique à la nature du bien loué

Une résidence est qualifiée de principale si son propriétaire l’occupe au moins 8 mois par an. La durée maximale de location autorisée est de 120 jours par an. Veiller au respect de cette durée légale fait partie des challenges et engagements des plateformes de location saisonnière envers l’Etat. A ce titre, une limite automatique sera désormais en vigueur au sein même du produit des plateformes de location saisonnière. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, un plafonnement automatique s’opérera auprès des clients de certaines plateformes de location saisonnière ayant proposé plus de 120 réservations annuelles au sein de leur logement. Cette limite concerne les propriétaires opérant dans 18 villes en France : Aix-en Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.

A contrario, la location d’une résidence secondaire n’est pas soumise à une telle contrainte temporelle, mais sa mise en location est plus délicate (voir paragraphe suivant).

Il est également obligatoire d’enregistrer en Mairie son bien (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire) s’il se trouve au sein des 18 villes citées précédemment, en veillant bien à ajouter par la suite le numéro d’enregistrement obtenu au sein de son annonce dans les plateformes de location saisonnière. Il est important de noter que l’enregistrement en ligne est entièrement gratuit et peut se faire en ligne, sans qu’aucune donnée personnelle transmise à la Mairie ne soit divulguée à un tiers.

Enfin, dans le cas de l’activité de location saisonnière de bien meublé, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale, la durée d’un séjour ne peut excéder 90 jours.

À retenir, si le logement se trouve dans une ville de -200 000 habitants, pas besoin de enregistrement à la mairie, pas de contrainte temporelle de 120 réservations annuelles mais la durée d’un séjour ne peut pas excéder 90 jours.

Loi ALUR (2014)

La loi ALUR vise à mieux encadrer l’activité de location saisonnière, et ne s’applique qu’au parc locatif privé. Les deux mesures phares sont les suivantes :

Pour les loueurs en résidence principale : la loi stipule que pour mettre son logement en location courte durée, celui-ci doit comporter au moins 11 équipements rendus obligatoires, à savoir : une literie (avec couette ou couverture), un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux, volets, stores…) dans les chambres à coucher, une plaque de cuisson, un four traditionnel ou un micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Pour les loueurs en résidence secondaire : nn zone tendue (villes de plus de 200 000 habitants et proche banlieue parisienne), en plus des démarches classiques en mairie, le loueur devra demander au préalable une autorisation de changement d’usage. Cette autorisation peut s’accompagner, selon l’avis de la Préfecture, de l’achat d’un titre de compensation. Le mécanisme de compensation est complexe et n’est pas systématique en fonction de votre préfecture et de la nature de votre demande, vous pouvez en savoir plus ici

Y’a-t-il un contrat de location saisonnière ?

En cas de location par le biais d’un site de réservation en ligne, il n’est pas obligatoire de signer un contrat ou un bail.

Dans les autres cas, le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être établi en 2 exemplaires, chacune des parties en conservant un. Souvent, le loueur adresse les deux exemplaires signés au locataire, qui lui en renvoie un par la Poste après l’avoir signé à son tour.

Les informations demandées dans le contrat de location de vacances sont beaucoup moins exhaustives qu’un contrat classique.