Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le Site Internet www.conciergeriepyrenees.com (ci-après le « Site ») est édité par Prestataire. Ce Site propose un ensemble de Prestations afférentes aux locations d’hébergement(s) de courtes durées entre l’Hôte et le Voyageur.

L’Hôte déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à la souscription par ses soins aux Prestations, à la vérification de l’adéquation desdits Prestations à ses besoins.

L’Hôte reconnait avoir été informé que le Prestataire ne peut s’apparenter directement ou indirectement à une société de gestion immobilière, mandataire de gestion ou une agence immobilière.

L’Hôte déclare, en outre, qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation des Prestations. Il appartient à l’Hôte de se renseigner sur les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la location temporaire de son Logement et déclare qu’il a procédé à toutes les déclarations nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la réglementation en vigueur. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation notamment d’information ou d’obtention des autorisations à ce titre.

Les présentes CGV sont à accepter avant de recourir aux Prestations proposés para le Prestataire et toute utilisation des Prestations entraîne l’application des présentes CGV. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées.

 

DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Prestataire : Conciergerie Pyrénées, EIRL

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Site : le site Internet www.conciergeriepyrenees.com

Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par le Prestataire aux Hôtes et dont la description figure à l’article « Prestations » des présentes CGV.

Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans les présentes CGV.

Hébergement / Logement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Hôte. Le terme Hébergement ou Logement est indifféremment utilisé dans les présentes CGV.

Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’Hébergement.

Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte

Offre de Location / Annonce : Désigne toute présentation du Logement mis en location et des conditions d’acceptation de la location diffusées par l’Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinées à permettre et accepter la location de son Hébergement. Le terme Offre de Location ou Annonce est indifféremment utilisé dans les présentes CGV.

Opérateur Tiers : Désigne toute entité, site d’annonces, plateforme, personne morale ou physique, ayant pour activité la diffusion, l’hébergement des annonces de location ou la mise en relation d’Hôtes et des Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement.

Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement le Prestataire et/ou le(s) Hôtes.

Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur

Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect, directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers.

 

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions d’accès aux Prestations par l’Hôte, ainsi que les droits et obligations de l’Hôte dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

ACCEPTATION

La souscription aux Prestations proposés par le Prestataire aux Hôtes implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV.

L’Hôte déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV préalablement à la souscription des Prestations.

Les Prestations sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Hôte peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, avant toute souscription aux Prestations.

 

VALIDITE

Le Site ainsi que les présentes CGV ont été élaborées en français dans le respect des lois françaises et du droit en vigueur. En conséquence, la version française des présentes CGV, prévaudra sur toute autre version traduite.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Prestataire a uniquement vocation à assister les Hôtes dans le cadre des opérations de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Opérateurs Tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.

En conséquence, le Prestataire ne saurait en aucun cas être considéré comme (ni assimilée à) un gestionnaire ou mandataire de gestion de quelque nature que ce soit, une société de réservation et/ou location d’hébergement –au sens large- entre particuliers, une société de gestion immobilière ou un agent immobilier.

L’Hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.

Plus généralement, l’Hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution de tout contrat entre l’Hôte et un ou plusieurs Voyageurs et dont il ne sera pas démontré qu’ils sont imputables au Prestataire.

 

PRESTATIONS

1.- ASSISTANCE ANNONCES

Elaboration et Modification des Annonces

Le Prestataire propose à l’Hôte, un service d’assistance dans l’élaboration et la modification d’annonces en vue de leur publication, par l’Hôte, sur un Opérateur Tiers.

Ce service est facturé au tarif en cours et il est actif du moment que l’Hôte désigne le Prestataire comme Co-Host depuis l’Opérateur Tiers. Tout événement ou réservation précédent cette date d’activation relève de la responsabilité de l’Hôte. Seule l’élaboration et la modification d’annonces est prise en charge par le Prestataire. En conséquence, il appartient à l’Hôte de créer, modifier, gérer son compte sur l’Opérateur Tiers et d’y publier les annonces.

Le Prestataire ne procédera pas à la vérification des informations fournies par l’Hôte dans le cadre de l’élaboration et modification des annonces. Par conséquent, l’Hôte reconnaît expressément et sans réserve que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait d’une information manquante, incomplète, fausse, inexacte ou erronée contenue dans l’annonce publié sur l’Opérateur Tiers.

Le Prestataire exclue toute responsabilité en cas de modification par l’Hôte de l’annonce élaborée et/ou modifiée par le Prestataire postérieurement à sa prise en charge par ce dernier.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un préjudice subi par l’Hôte du fait du changement des conditions de l’Annonce et du compte de l’Hôte sur l’Opérateur Tiers (perte du statut de « Super Host », suspension ou suppression de l’Annonce, …). En conséquent, l’Hôte garantit le Prestataire de toute action ou réclamation de tout dommage éventuellement subi.

 

Suivi et Maintenance des Annonces

Le Prestataire propose également à l’Hôte un service d’assistance dans le suivie et la maintenance de l’Annonce après sa publication sur l’Opérateur Tiers. Ce service est facturé au tarif en cours.

Dans le cadre de ce service, le Prestataire facilite la prise de réservation par le Voyageur d’un séjour dans le Logement proposé par l’Hôte.

Dans cette perspective, le Prestataire met à la disposition du Voyageur un service client disponible 24h/24h et 7j/7 afin notamment de renseigner les Voyageurs notamment sur la localisation, les commodités à proximité et le secteur dans lequel se situe le Logement proposé par l’Hôte.

En tout état de cause, l’Hôte peut intervenir à tout moment dans la communication avec les Voyageurs soit directement auprès des Voyageurs soit en prenant attache avec le Prestataire.

La Prestataire n’est pas une société de gestion immobilière, un agent immobilier ni un mandataire de gestion. En aucun cas le Prestataire ne choisit les Voyageurs en lieu et place de l’Hôte, ni ne négocie avec ces derniers les termes du séjour.

En conséquence, l’Hôte est seul et directement lié par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par l’Opérateur Tiers à celle proposée par le Prestataire notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur. Le Prestataire exclue toute responsabilité en cas d’annulation d’un séjour pour quelque raison que ce soit, n’étant le Prestataire qu’une aide à la prise de réservations.

L’Hôte est seul responsable, à l’égard des Voyageurs, du logement mis en location et des équipements s’y trouvant. En conséquence, le Prestataire exclue toute responsabilité en cas de dommage subi par le Voyageur à l’occasion de son séjour dans le Logement. L’Hôte garantit en outre le Prestataire de toute action ou réclamation effectuée par un Voyageur du fait d’un dommage subi à l’occasion de son séjour dans le Logement de l’Hôte. L’Hôte garantit le Prestataire de toute action ou réclamation du fait d’un dommage subi à l’occasion du séjour du Voyageur dans le Logement de l’Hôte.

Le Prestataire exclue, également, toute responsabilité en cas de dommage dans le Logement de l’Hôte suite aux séjours effectués par les Voyageurs. L’Hôte garantit le Prestataire de toute action ou réclamation du fait d’un dommage que le Logement aurait subi à l’occasion du séjour du Voyageur dans le Logement de l’Hôte.

 

Assistance au Choix de Prix

Par ailleurs, le Prestataire met à disposition de l’Hôte des études de marché permettant de déterminer le tarif de réservation du Logement le plus adéquat en fonction, notamment : (i) de la superficie du Logement ; (ii) des équipements du Logement ; (iii) du quartier ; (iv) de la saison ; (v) des évènements ayant lieu à proximité du logement ; (vi) de l’historique des réservations et des notations reçues.

Le tarif ainsi proposé ne constitue qu’une indication que l’Hôte est libre d’accepter ou de refuser.

Dans le cadre de ce service, l’Hôte bénéficie de l’aide à la détermination de tarif auquel le Logement sera loué. Dans cette hypothèse, sera mise en place une aide au suivie et à la maintenance du tarif en fonction de la demande et des critères précisés ci-dessus.

Le tarif de location sur l’annonce publiée sur l’Opérateur Tiers sera mise à jour de manière automatique.

L’Hôte pourra s’opposer, modifier ou supprimer le tarif ainsi proposé sous réserve qu’aucune réservation n’ait été enregistrée. Dans l’hypothèse où une réservation a été effectuée, l’Hôte pourra en tout état de cause procéder à son annulation sous réserve des conditions d’annulation applicables sur l’Opérateur Tiers.

Ce service est facturé au tarif en cours.

 

Acceptation de l’Offre de Location

Il revient à l’Hôte de valider les locataires. Le Prestataire n’es pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet (loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 et décret nº 72-678 du 20 juillet 1972) et ne peut donc s’engager ni sur la qualité des Logements loués par les Hôtes, ni sur la capacité financière ou autre caractéristique des Voyageurs.

L’Hôte valide son locataire via les options « réservation instantanée », « confirmation immédiate » ou grâce aux conditions relatives aux voyageurs renseignées via l’Offre de Location sur l’Opérateur Tiers par lesquelles un Voyageur a accepté son Offre de Location via l’Opérateur Tiers et, en particulier, les conditions d’acceptation de la location relatives aux voyageurs. Le Prestataire n’agit en aucune façon dans le choix du locataire et la location ne liera que le Voyageur et l’Hôte.

L’Hôte doit établir son règlement intérieur et/ou conditions d’acceptations pour que leur futurs Voyageurs sachent à quoi s’attendre chez lui, prendre connaissance et l’accepte avant d’envoyer une demande de « réservation instantanée », « confirmation immédiate » ou similaire.

 

Conditions de résiliation de la prestation Assistance Annonces

Dans le cas où l’Hôte décide de résilier la prestation Assistance Annonces des présentes CGV, il devra en informer le Prestataire.

La résiliation sera effective dès la confirmation par le Prestataire de sa prise en compte. Dès lors, le Prestataire ne procédera à aucune des prestations d’Assistance Annonces à compter de cette date.

Le prestataire pourra facturer l’Hôte pour les loyers devant être perçus par l’Hôte dans les 90 jours loués suivant la résiliation. En tout état de cause, en l’absence de réservation durant cette période de 90 jours, aucune somme ne sera prélevée.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement à l’Hôte se fera exclusivement par l’Opérateur Tiers.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Le tarif, détaillé dans le courriel de confirmation de commande et/ou dans le contrat, correspond au prix total HT à payer pour les Prestations. Ce tarif peut varier en fonction de la Prestation, du Logement, de la date de réservation, de la date et/ou de l’heure d’exécution de la prestation.

Toute Prestation supplémentaire à la formule personnalisée pour un Hôte en particulier fera l’objet d’un débit individualisé en fonction des besoins particuliers de l’Hôte.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation, l’Hôte bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la confirmation de la réservation.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Hôte devra notifier par courriel au Prestataire sa décision de rétractation.

En cas de rétractation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme annulée et aucun frais ne sera du ou prélevé.

Toutefois, en application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Hôte et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

COMPORTEMENT GENERAL DES HOTES

A l’occasion de leur commande et de leur acceptation des présentes CGV, les Hôtes s’interdisent de transmettre :

•             des informations en vue de leur commande qui soient incorrectes ou fausses ;

•             la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, le Prestataire, outre le fait qu’il aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer les Prestations.

Les Hôtes doivent être âgés de plus de 18 ans. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Hôte de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.

En conséquence, l’Hôte s’engage à fournir au Prestataire un justificatif permettant d’établir son âge. Si l’Hôte venait à manquer à l’obligation précitée, le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, le Prestations commandées par l’Hôte concerné sous réserve d’avoir, au préalable, mis en demeure ledit Hôte de s’exécuter dans un délai raisonnable.

L’Hôte est seul responsable des informations transmises au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. L’Hôte est informé que les informations ainsi transmises doivent être exactes, complètes et suffisantes à l’exécution de ces derniers.

Si le Prestataire est mis dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation du fait de l’Hôte, le prix de la Prestation resta du. Sont notamment visés au sens par la présente clause les manquements suivants :

•             la transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès au Logement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur etc.) ;

•             l’absence de mise à disposition des clés dans les conditions prévues avec le Prestataire ou, le cas échant, la mise à disposition de clés ne permettant pas d’accéder au logement ;

•             l’absence de transmission par l’Hôte d’informations rendant l’exécution de la Prestation par le Prestataire impossible ;

•             le Logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la Prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués, défectueuses ou de difficile utilisation, etc.)

•             l’absence de matériel d’entretien sur place (produits ménagers, aspirateur, balai, etc.)

Ce dernier s’engage également à laisser le logement dans lequel des Prestations sont exécutées par le Prestataire dans un état normal de salubrité et de propreté.

L’Hôte est responsable de l’entretien courant du logement et devra y procéder à ses frais.

En tout état de cause, le Prestataire n’aura aucune obligation de pallier au manquement de l’Hôte qui ne procéderait pas à l’entretien courant du logement sous réserve d’accord contraire entre l’Hôte et le Prestataire.

Dans le cas où le Prestataire trouve un logement dans un état de saleté et d’insalubrité nécessitant (i) bien plus qu’un ménage normal pour le Prestataire afin d’accueillir le Voyageur et/ou (ii) est requis pour protéger ou préserver le Logement d’un dommage, le Prestataire pourra prendre les mesures nécessaires sous réserve de l’accord préalable de l’Hôte. A l’appui de la demande, le Prestataire pourra prendre et transmettre des photos illustrant l’état du Logement.

L’Hôte s’engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations par le Prestataire. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, le Prestataire pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au Voyageur.

Des sommes supplémentaires peuvent être facturées par le Prestataire à l’Hôte au cas par cas en fonction notamment des frais exposés par ce dernier.

Par ailleurs, dans le cas où le Logement dans lequel le Prestataire doit exécuter ses Prestations présente un état n’assurant manifestement pas sa sécurité et présentant des risques réels pour sa santé, le Prestataire est autorisé à quitter les lieux immédiatement sans exécuter la Prestation et en sollicitant de l’Hôte toute précision concernant le bien et procéder à une visite de ce dernier. Dans le cas où l’Hôte n’apporte pas la preuve contraire, l’Hôte ne sera pas remboursé des montants payés pour les Prestations.

En tout état de cause, l’Hôte s’engage à mettre à disposition les éléments nécessaires à l’utilisation du Logement par le Voyageur pendant le séjour tels que notamment la literie, la vaisselle, un aspirateur ou balai, etc.

En aucun cas, le Prestataire ne peut se substituer à l’Hôte dans ces hypothèses, sous réserve de la commande d’une telle Prestation auprès du Prestataire. En tout état de cause, les Hôtes doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire des droits d’auteur de « Conciergerie Pyrénées ». Le Prestataire est également titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents au Site et ce, incluant notamment tous les droits d’auteur relatifs aux textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site. Le Prestataire est enfin titulaire des bases de données dont elle est le producteur.

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments composant le Site ou des bases de données du Prestataire, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire est strictement interdit. Tous ces agissements constituent des actes de contrefaçon sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Ils sont passibles de sanctions civiles et pénales.

Il sera rappelé que le fait d’apposer sur un site un lien hypertexte redirigeant l’internaute vers le Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toutefois, le Prestataire accorde aux Hôtes une licence personnelle d’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue uniquement de leur permettre de visualiser les contenus du Site et d’accéder aux différents Prestations du Prestataire. Cette licence exclut toutefois le droit des Hôtes de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, les droits relatifs à tout élément reproduit sur le Site.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la bonne exécution des Prestations par le Prestataire notamment pour l’établissement des factures.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par le Prestataire fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Prestataire prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’exécution des Prestations, le Prestataire doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Hôte. Les données traitées sont transmises aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

·        Elaboration et Modification des Annonces

·        Suivi et Maintenance des Annonces

·        Assistance au Choix de Prix

·        …

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins d’exécution des Prestation est obligatoire pour la confirmation et la validation de toute commande de Prestations ainsi que pour leur suivi et exécution. En leur absence, la commande de Prestations ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires du Prestataire, dans la seule finalité de la bonne exécution des Prestations, ou l’établissement de statistiques.

Envoi d’informations commerciales

En fonction des choix opérés par l’Hôte, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires du Prestataire.

Après accord exprès de l’Hôte lors de la collecte de ses données personnelles en cochant une case à cet effet, le Prestataire pourra transmettre ses données à ces partenaires commerciaux. L’Hôte pourra être amené à recevoir du Prestataire et/ou, le cas échéant de la part de ses partenaires, des courriers par voie postale ou électronique ou des SMS contenant des informations sur les services et activités du Prestataire ou des partenaires commerciaux. L’Hôte conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus au Prestataire.

Collecte et transmission des informations personnelles du Voyageur

Pour la bonne exécution des Prestations, l’hôte garantit le Prestataire d’avoir préalablement reçu l’autorisation des Voyageurs de transmettre au Prestataire l’ensemble de ses données personnelles permettant la bonne exécution de la Prestation et son accompagnement lors de son séjour.

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’hôte dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant au Prestataire en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Hôte dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Hôte sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies », installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Hôte, sous réserve des choix que l’Hôte aura exprimés concernant les cookies et que l’hôte peut modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Hôte par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Hôte et de lui proposer des Prestations adaptées.

Les cookies sont utilisés par le Prestataire afin de mémoriser les préférences de l’Hôte, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Hôte en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour :

•             identifier l’Hôte lors de sa connexion au Site ;

•             déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Hôte, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

•             connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Hôte afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Hôte, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Hôte se connecte sur le Site, le Prestataire peut être amené, sous réserve du choix de l’Hôte, à installer spaners cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que le Prestataire émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Hôte, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site. Plusieurs possibilités sont offertes à l’hôte pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’hôte sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies. L’Hôte peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Hôte peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Hôte peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Cookies de comportement. Le Prestataire ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Hôte, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par le Prestataire fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Hôte sur le Site.

 

RESPONSABILITE

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.

 

MISE EN GARDE

Conformité aux Prestations

Le Prestataire rappelle en tant que de besoin à l’Hôte qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d’intérim du travail et/ou d’agir en tant qu’organisme intérimaire du travail. A ce titre, l’Hôte reconnait avoir été informé que le Prestataire ne supportera à ce titre aucune responsabilité.

La Prestataire n’est pas une société de gestion immobilière, un agent immobilier ni un mandataire de gestion. En aucun cas le Prestataire ne choisit les Voyageurs en lieu et place de l’Hôte, ni ne négocie avec ces derniers les termes du séjour.

Clés du Logement

En ce qui concerne les Prestations de dépôt et de garde des clés du Logement lieu des Prestations, le Prestataire n’est pas responsable en cas de perte ou de vol des clés par toute personne en ayant eu la garde ou la possession pendant l’utilisation du Logement de l’hôte.

En tout état de cause, l’Hôte est tenu de fournir un jeu de clés supplémentaire exclusivement réservé au Prestataire pour des raisons logistiques. Le Prestataire ne peut être tenue responsable qu’en cas de perte et vol de clés dont il était le dépositaire. Dans ces cas, une indemnisation forfaitaire de 100 € sera offerte à l’Hôte quelle que soit le nombre ou la valeur des clés ou des trousseaux perdus ou volés. En tout état de cause, l’Hôte reconnait qu’aucune demande d’indemnisation ne pourra être acceptée par le Prestataire dans le cas où l’Hôte procéderait au changement de la serrure.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

Législation fiscale, civile, pénale et sociale

L’Hôte est informé que le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme un organisme de travail intérimaire.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis des Hôtes ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait notamment d’un séjour prolongé et non autorisé des Voyageurs dans le Logement.

Les Hôtes ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire n’aurait jamais contracté.

 

FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle du Prestataire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Prestataire et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Hôtes et le Prestataire sont assurées par courrier électronique á l’adresse suivante : contact@conciergeriepyrenees.com En application des articles 1174 et suivants du Code civil et, le cas échéant, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Prestataire, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Prestataire sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Hôtes.

 

INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Hôtes et le Prestataire. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant le Prestataire s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation concernant les présentes CGV, dans un premier temps, l’hôte est invité à prendre contact avec le service du Prestataire.

L’Hôte peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle sous réserve d’avoir soumis au préalable au Prestataire, son différend en vue de son règlement amiable conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

L’Hôte peut ainsi solliciter une procédure de médiation notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’1 (un) an à compter de la réclamation adressée au Prestataire à peine d’irrecevabilité.

Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée.

La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français.